Conditions générales de vente

1. Préambule

La société Home Repare, SASU immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 991 777 038 00019, dont le siège social est situé 2 Rue des Faisans, 57445 Réding, propose des services de réparation d’appareils électroniques à distance.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées pour les clients particuliers et professionnels.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de diagnostic, réparation et entretien d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, etc.) effectuées exclusivement à distance, après réception du matériel par voie postale.
Toute demande de devis, envoi de matériel ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions.

3. Devis et tarifs

Un devis gratuit est établi avant toute réparation, sur la base des informations fournies par le client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’envoi du matériel à Home Repare vaut acceptation des présentes CGV et validation du devis si celui-ci a été signé ou confirmé par écrit (mail ou formulaire en ligne).
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier selon la panne et les pièces nécessaires.

4. Modalités de réparation

Les réparations sont effectuées exclusivement dans l’atelier Home Repare, après réception du matériel par voie postale.
Les frais d’envoi et de retour de l’appareil sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le devis.
Home Repare s’engage à informer le client de l’état de l’appareil, du délai estimé et de toute évolution liée à la réparation.

5. Garantie des réparations

Toutes les réparations réalisées par Home Repare sont garanties 6 mois à compter de la date de restitution de l’appareil.
La garantie couvre uniquement les pièces remplacées et les défauts directement liés à la prestation.
Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, choc, exposition à l’humidité, tentative de réparation par un tiers ou panne non liée à l’intervention initiale.

6. Paiement

Le paiement s’effectue avant le renvoi du matériel réparé, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Home Repare.
En cas de non-paiement, l’appareil reste la propriété de Home Repare jusqu’à règlement complet.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 10 % par mois de retard.

7. Responsabilité

Home Repare ne saurait être tenue responsable d’une perte de données présente sur l’appareil.
Il appartient au client d’effectuer une sauvegarde préalable avant l’envoi du matériel.
La responsabilité de Home Repare ne peut être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation ou de profit.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation n’a pas débuté.
Toute demande doit être formulée par écrit à l’adresse e-mail suivante : home.repare@outlook.fr.
Dès le début du diagnostic ou de la réparation, le client renonce expressément à ce droit.

9. Confidentialité et protection des données

Home Repare s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par ses clients.
Les données collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, description du problème) sont utilisées uniquement pour le traitement des devis, réparations et facturations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers et sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la fin du service.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Sarreguemines, sauf disposition légale contraire.